Mentions legales
Creatag Conditions d'utilisation
Les conditions juridiques d'utilisation de l'application Creatag pour iPhone, y compris les abonnements, le traitement des medias, les conditions specifiques a Apple et le support.
Date d'effet26 mars 2026
1. Acceptation des Conditions
En telechargeant, accedant a ou utilisant Creatag, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'etes pas d'accord, n'utilisez pas l'App.
2. Capacite juridique
Vous devez avoir la capacite legale d'accepter ces Conditions dans votre juridiction. Si vous n'avez pas atteint l'age de la majorite la ou vous vivez, vous ne pouvez utiliser l'App qu'avec l'autorisation d'un parent ou d'un representant legal.
3. Portee de l'App et licence
Creatag est une application iPhone permettant de creer et d'exporter des photos filigranees ainsi que des videos prises en charge, creees sur votre iPhone.
Sous reserve de ces Conditions et du droit applicable, nous vous accordons une licence limitee, non exclusive, non transferable et revocable pour utiliser l'App sur des produits Apple que vous possedez ou controlez, comme le permettent les regles d'utilisation de l'App Store.
Aucune creation de compte n'est actuellement necessaire pour utiliser les fonctionnalites principales de Creatag.
Vous ne pouvez pas :
- retroconcevoir, decompiler ou desassembler l'App, sauf dans la mesure expressement autorisee par le droit applicable ;
- copier, vendre, revendre, louer, donner en location, sous-licencier ou distribuer l'App ;
- utiliser des bots, scripts, scrapers ou autres automatismes pour detourner l'usage de l'App ; et
- utiliser l'App d'une maniere qui viole la loi ou les droits de tiers.
4. Fonctionnalites gratuites et PRO
Creatag propose des fonctionnalites gratuites et PRO. L'offre gratuite peut inclure des limites d'export.
Le passage a PROdebloque des fonctionnalites supplementaires d'export ou de flux de travail decrites dans l'App au moment de l'achat.
5. Achats integres Apple et abonnements
PRO est vendu via les achats integres Apple.
- La facturation est geree par Apple, pas par nous.
- Le prix, la devise, la duree de l'abonnement et toute offre d'essai gratuit ou d'introduction sont affiches par Apple dans l'App Store et/ou dans le flux d'achat integre au moment de l'achat.
- Si vous achetez un abonnement a renouvellement automatique, il se renouvelle automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la periode de facturation en cours.
- Vous pouvez gerer ou annuler les abonnements dans iOS via
Settings > [Your Name] > Subscriptions. - Vous pouvez restaurer les achats eligibles en utilisant l'action Restore purchasesdans l'App.
- Les remboursements sont geres par Apple selon ses propres politiques de remboursement.
6. Contenu utilisateur et traitement des medias
Vous conservez la propriete des photos, videos, textes et autres contenus que vous traitez dans l'App.
Les photos et videos selectionnees pour le filigrane sont traitees localement sur votre appareil. Le filigrane video est actuellement limite aux videos creees sur votre iPhone. Nous ne telechargeons pas vos fichiers medias sur nos serveurs pour le traitement des filigranes.
Nous pouvons toutefois traiter des donnees limitees d'analyse, de facturation, d'abonnement, de diagnostic et de support separement de vos fichiers medias. Veuillez consulter notre Politique de confidentialite pour en savoir plus sur le traitement des donnees.
Vous etes responsable de votre contenu, notamment de sa legalite, des autorisations necessaires, des sauvegardes et du fait que vous deteniez les droits requis pour y apposer un filigrane, l'exporter, le partager ou l'utiliser de toute autre maniere.
7. Confidentialite
Notre Politique de confidentialite explique comment Creatag traite les donnees d'analyse, de diagnostic, de facturation et de support. En utilisant l'App, vous reconnaissez egalement que les donnees peuvent etre traitees comme decrit dans cette Politique de confidentialite.
Comme les reglages principaux de l'App, les modeles et des donnees similaires sont stockes localement sur votre appareil, vous pouvez supprimer ces donnees locales en supprimant l'App.
8. Propriete intellectuelle
L'App, y compris son logiciel, la conception de son interface, son image de marque, ses modeles et les elements associes, appartient a Creatag ou a ses concédants et est protegee par les lois sur la propriete intellectuelle. En dehors de la licence limitee ci-dessus, aucun autre droit ne vous est accorde.
9. Services tiers et leurs conditions
L'App peut s'appuyer sur des services tiers, notamment Apple, RevenueCat, des fournisseurs d'analyse ou de diagnostic, ainsi que des fournisseurs d'e-mail.
Vous devez respecter toutes les conditions tierces applicables lorsque vous utilisez l'App. Les services tiers peuvent egalement etre regis par leurs propres politiques de confidentialite et conditions.
10. Disponibilite, mises a jour et modifications de l'App
Nous pouvons a tout moment mettre a jour, ameliorer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l'App, y compris ses fonctionnalites, ses limites ou ses exigences de compatibilite.
Nous ne garantissons pas que chaque fonctionnalite restera disponible indéfiniment ni que l'App sera toujours compatible avec tous les appareils, toutes les versions d'OS ou tous les services tiers.
11. Clauses de non-garantie et limitation de responsabilite
L'App est fournie "EN L'ETAT" et "SELON DISPONIBILITE", dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, securise ou exempt d'erreurs.
Dans la limite maximale permise par la loi, nous ne saurions etre responsables des dommages indirects, accessoires, speciaux, consecutifs, exemplaires ou punitifs decoulant de l'App ou s'y rapportant.
Notre responsabilite totale pour toute reclamation decoulant de l'App ou s'y rapportant n'excedera pas le montant que vous avez, le cas echeant, paye pour l'App ou PRO au cours des 12 mois precedant la naissance de la reclamation.
Certaines juridictions n'autorisent pas certaines exclusions de garantie ou limitations de responsabilite ; les limites ci-dessus ne s'appliquent donc que dans la mesure permise par le droit applicable.
12. Resiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'App a tout moment.
Nous pouvons limiter, suspendre ou resilier l'acces a l'App si vous violez ces Conditions ou utilisez l'App de maniere abusive.
Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre a la resiliation, notamment celles relatives a la confidentialite, a la propriete intellectuelle, aux conditions de tiers, aux clauses de non-garantie, aux limites de responsabilite, au droit applicable et aux conditions specifiques a Apple, restent en vigueur apres la resiliation.
13. Droit applicable et litiges
Ces Conditions sont regies par les lois de la Republique de Pologne, a l'exclusion des regles de conflit de lois, sauf si des lois imperatives de protection des consommateurs dans votre lieu de residence en disposent autrement.
Si vous etes consommateur dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, rien dans ces Conditions ne limite les droits ou protections obligatoires dont vous beneficiez en vertu des lois de votre lieu de residence habituel.
14. Conditions specifiques a Apple
Ces Conditions sont conclues entre vous et Creatag, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'App ou de son contenu et n'a aucune obligation de maintenance ou de support concernant l'App.
- En cas de non-conformite de l'App a une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple pourra, le cas echeant, rembourser le prix d'achat de l'App. Dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant l'App.
- Apple n'est pas responsable du traitement des reclamations relatives a l'App, y compris les reclamations en responsabilite produit, en conformite reglementaire ou juridique, ou en protection des consommateurs.
- Vous declarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays ou une region faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des Etats-Unis, que vous n'etes pas designe comme soutenant le terrorisme et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des Etats-Unis.
- Apple et ses filiales sont des tiers beneficiaires de ces Conditions et, apres votre acceptation, elles ont le droit de faire appliquer ces Conditions a votre encontre en tant que tiers beneficiaires.
Si ces Conditions restent silencieuses sur un point qui doit figurer dans les conditions standard de licence d'Apple pour les applications, ou si une disposition est incompatible avec des droits imperatifs de l'utilisateur final Apple, la condition standard Apple applicable prevaut pour ce point precis.
15. Modifications de ces Conditions
Nous pouvons mettre a jour ces Conditions de temps a autre. Les mises a jour importantes seront indiquees par la mise a jour de la Date d'effet et, lorsque cela est pratique, communiquees dans l'App ou sur la page legale publique.
Votre utilisation continue de l'App apres l'entree en vigueur des Conditions mises a jour signifie que vous acceptez leur version revisee.
16. Contact
Les questions concernant ces Conditions, la confidentialite ou le support peuvent etre envoyees a creatag.support@proton.me.